Regisseur, comptable public : que faire en cas de mise en debet
debet comptable Le débet est un terme spécifique à la comptabilité publique. Contraire ment au débit, qui fait. somme due par une administration ou un comptable public. correctement enregistrée ou que des fonds publics ont été mal af fectés. Cela peut également. opération qui a été mal classée ou d'une somme qui n’a pas été imputée correctement..https debet so
Le décret exécutif n° 24-345 du 14 octobre 2024 établit les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets, en application de la loi n° 23-07 du 21 juin 2023 relative à la comptabilité publique. Ce texte vise à renforcer la gestion et la transparence financière dans les comptes publics.debet so
Introduction La question de l’articulation entre les procédures administratives et juridictionnelles dont le comptable public peut faire l’objet lorsque son compte est en déficit est ancienne. Il existe, à côté de la procédure de mise en débet par les juridictions des comptes (débet juridictionnel), une compétence administrative du Ministre chargé des Finances pour prononcer le ...
